Conditions générales de vente

MILOS BRANDING

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1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGV »), annexées au Devis, ont pour objet de prévoir les conditions de la fourniture par la société ECOTONE CONSEIL, EURL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 948 032 214, située 9 rue des Colonnes 75002 Paris, représentée par Monsieur Grégoire TIGNOL, exerçant son activité sous les noms « MILOS BRANDING » ou « OFFICINE AI » (« MILOS BRANDING ») au client identifié dans le Devis (le « Client ») des prestations listées au sein du Devis (les « Prestations »), et, dans ce cadre, la production éventuelle de livrables, les « Livrables » désignant l'ensemble des travaux, contenus, documents, créations, et matériels développés par MILOS BRANDING spécifiquement pour le Client dans le cadre du Devis (à l’exclusion de toutes propositions non retenues par le Client).

MILOS BRANDING et le Client sont ci-dessous identifiés comme la « Partie » ou les « Parties ».

La signature du Devis par le Client emporte acceptation sans réserve des CGV, dont le Client déclare avoir eu parfaite connaissance. En cas de contradiction entre les termes des CGV et du Devis, les conditions particulières du Devis prévaudront.

Les CGV prennent effet au jour de la signature du Devis, et pour la durée nécessaire à la réalisation des Prestations prévues au sein du Devis.

Sauf stipulation contraire expresse au sein du Devis, les Prestations sont fournies par MILOS BRANDING à titre non exclusif. MILOS BRANDING demeure libre de fournir, pendant et après l’exécution des Prestations, des prestations similaires ou identiques à d’autres clients, y compris à des sociétés opérant dans le même secteur d’activité que le Client.

2. Devis et commande des Prestations

Il appartient au Client de s’assurer avant la signature du Devis de l’adéquation des Prestations proposées à ses propres besoins. Faute d’avoir demandé à MILOS BRANDING des précisions complémentaires sur les Prestations avant la signature du Devis, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé sur ces Prestations.

Il appartient au Client de fournir à MILOS BRANDING les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins, attentes et, le cas échéant, le(s) support(s) sur le(s)quel(s) il compte diffuser les Livrables.

MILOS BRANDING établira sur cette base un Devis, qui désignera notamment le Client, la nature et le descriptif des Prestations, et le cas échéant les Livrables et les délais indicatifs pour leur livraison (le « Devis »).

Sauf mention contraire dans le Devis, le Devis est valable pendant 1 mois à compter de son émission, et sera considéré comme caduc à défaut de validation par le Client dans ce délai.

3. Commande des Prestations et modification des Prestations

Toute commande (matérialisée par le Devis) (la « Commande ») sera définitive et acceptée par MILOS BRANDING une fois le Devis daté, signé et renvoyé à MILOS BRANDING.

Toute modification de la Commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties et d’un devis complémentaire, et pourra entraîner un report de la date de livraison initialement prévue ainsi qu’un surcoût pour le Client.

Dans le cas où le Client souhaiterait annuler une Commande, le ou les Acomptes déjà versés par le Client à MILOS BRANDING resteront acquis à cette dernière, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être sollicités par MILOS BRANDING en vue de la réparation du préjudice subi. En tout état de cause, le Client sera tenu de rembourser à MILOS BRANDING toutes dépenses engagées ou toute valeur induite (notamment temps consacré et/ou ressources mobilisées) en vue ou dans le cadre de la réalisation des Prestations, si leur valeur excède celle du ou des Acomptes versés.

4. Prix et Acomptes

En contrepartie de la réalisation des Prestations et de la livraison des Livrables au Client, le Client versera à MILOS BRANDING la rémunération mentionnée au sein du Devis (le « Prix »).

Le Prix pourra être réglé selon plusieurs échéances, un ou plusieurs acomptes pouvant être demandés par MILOS BRANDING (les « Acomptes »). Le montant et la date de versement des Acomptes éventuels sont déterminés au sein du Devis.

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse comprise. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des Prestations.

Sauf mention contraire au Devis, le Prix ne comprend pas les achats d’espaces publicitaires ou médias, les frais de traduction ou d’adaptation à des formats et supports non prévus au Devis, ainsi que plus généralement toute dépense non expressément incluse au Devis, qui font l’objet d’une facturation distincte.

Le Prix, le cas échéant composé des Acomptes et du solde, peut être réglé par chèque, en espèces ou par virement bancaire.

Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). Ces pénalités seront, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

5. Frais de déplacement

D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés par MILOS BRANDING au Client. Le cas échéant, une estimation des frais de déplacement prévus est mentionnée, à titre indicatif, dans le Devis. MILOS BRANDING se réserve le droit de réviser les frais de déplacement en fonction des frais réellement engagés, sur présentation de justificatifs.

Le Client s’engage à rembourser les frais de déplacement relatifs aux Prestations à MILOS BRANDING dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture concernée.

En cas de retard de paiement, les dispositions de l’article 4 dernier paragraphe s’appliqueront.

Les frais de déplacement englobent l’ensemble des dépenses engagées par MILOS BRANDING à l’occasion de la réalisation des Prestations : frais de transport, de logement et de repas.

6. Livraison

MILOS BRANDING n'est pas soumise à une obligation de résultat mais seulement de moyens. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des Prestations et notamment des Livrables de qualité, conformes aux demandes écrites du Client, et, le cas échéant, au brief définissant les éléments et modalités opérationnels et techniques de la réalisation des Prestations. Les Livrables seront transmis au Client par fichiers numériques.

Sauf stipulation contraire au Devis, les Prestations incluent deux cycles de retours et de corrections par Livrable, à l'exclusion de toute nouvelle demande ou modification substantielle du brief initial. Le Client formule ses retours par écrit, de manière consolidée, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la remise des Livrables concernés par MILOS BRANDING.

À l'issue de ces cycles de révision, ou en l’absence de retour du Client dans le délai de 5 jours indiqué ci-dessus, ou en tout état de cause à compter de tout usage public des Livrables par le Client, les Livrables sont réputés définitifs et approuvés par le Client. Ils ne peuvent être refusés par le Client qu'en cas d'erreur manifeste de MILOS BRANDING en contradiction avec les demandes essentielles écrites du Client, auquel cas le Livrable concerné devra être retravaillé par MILOS BRANDING avant livraison d'une version définitive. Toute demande de modification supplémentaire au-delà de ces deux cycles fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation au temps passé, selon les tarifs en vigueur de MILOS BRANDING.

MILOS BRANDING met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des Prestations et notamment des Livrables dans les meilleurs délais (indiqués à titre indicatif au sein du Devis). Néanmoins, il est convenu qu’en cas de fourniture tardive par le Client des éléments, informations ou retours nécessaires à la création des Livrables par MILOS BRANDING, les délais indiqués au sein du Devis sont automatiquement prorogés, d’une durée équivalente à ce retard. En tout état de cause, le Client reconnaît expressément qu’un retard de livraison ou d’exécution ne peut cependant pas être invoqué par le Client pour demander la résiliation du Contrat, demander une réduction du Prix, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

7. Responsabilité des Parties

7.1 Responsabilité du Client

Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

Le Client mettra à disposition de MILOS BRANDING tous les éléments nécessaires à la connaissance par MILOS BRANDING des produits et/ou services concernés par le Devis et à celle de leurs marchés, et de manière plus générale tous les éléments permettant à MILOS BRANDING de réaliser les Prestations et le cas échéant de produire les Livrables.

Le Client est responsable des informations qu'il transmet à MILOS BRANDING portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances des produits et/ou services concernés et du respect des législations spécifiques à son activité.

Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits, notamment droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les éléments qu’il fournit à MILOS BRANDING, notamment en vue de leur utilisation ou incorporation au sein des Livrables.

Le Client garantit ainsi MILOS BRANDING de toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans les informations ou éléments fournis par lui ou dans ses demandes, MILOS BRANDING ne pouvant être tenue pour responsable de l’utilisation de ces éléments dans le cadre de la réalisation des Prestations et/ou au sein des Livrables.

Il appartient exclusivement au Client de valider par écrit (« bon à tirer ») les Livrables avant toute diffusion, et de s’assurer, préalablement à cette diffusion, de la conformité des Livrables et des allégations qu’ils comportent à la réglementation applicable à son secteur d’activité et à la publicité (notamment droit de la consommation, droit de la publicité, règles sectorielles spécifiques). MILOS BRANDING n’est tenue à aucune obligation de conseil ou de vérification juridique à ce titre, sauf mission spécifique expressément commandée par le Client.

7.2. Responsabilité de MILOS BRANDING

MILOS BRANDING s’engage à réaliser les Prestations et à fournir les Livrables avec diligence et selon les règles de l’art.

MILOS BRANDING se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations et le cas échéant de la production des Livrables, sous son entière responsabilité.

MILOS BRANDING ne sera responsable que des dommages directs subis par le Client, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par MILOS BRANDING de ses obligations.

La responsabilité de MILOS BRANDING, dans l’hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, est plafonnée, tous faits générateurs et toutes réclamations confondus au titre des Prestations couvertes par le Devis, au montant total effectivement versé à MILOS BRANDING par le Client au titre des Prestations.

MILOS BRANDING ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

MILOS BRANDING peut à tout moment suspendre l’exécution des Prestations, ou y mettre fin sans préavis ni indemnité, lorsqu’une demande du Client lui paraît manifestement illicite, trompeuse, discriminatoire, attentatoire aux droits d’un tiers ou susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale. Dans ces circonstances, tout Acompte déjà versé par le Client à MILOS BRANDING restera acquis à cette dernière, et le Client sera en tout état de cause tenu de rembourser à MILOS BRANDING toutes dépenses engagées ou toute valeur induite (notamment temps consacré et/ou ressources mobilisées) en vue ou dans le cadre de la réalisation des Prestations, si leur valeur excède celle du ou des Acomptes versés.

8. Propriété intellectuelle et propriété des supports matériels

8.1. Droits de propriété intellectuelle sur les Livrables

Sous réserve du paiement intégral du Prix, MILOS BRANDING cède au Client les droits de reproduction et de représentation qu’il détient sur les Livrables, dans les conditions de supports, de territoire, de durée et, le cas échéant, d’exclusivité, précisées dans le tableau figurant en annexe des présentes CGV (la « Fiche de droits d’exploitation »). À défaut de Fiche de droits d'exploitation complétée et annexée au Devis, aucune cession de droits n'est réputée être intervenue.

Avant complet paiement du Prix, toute exploitation des Livrables par le Client est réputée non autorisée et engage sa responsabilité.

Pour les éléments des Livrables générés au moyen d’Outils IA, dont la protection par le droit d’auteur serait incertaine ou inexistante, la cession opérée au titre du présent article vaut, dans la même mesure, autorisation contractuelle d’exploitation consentie par MILOS BRANDING au Client, sans que cela n’emporte création d’un droit de propriété intellectuelle qui n’existerait pas, ni garantie d’exclusivité à l’égard de contenus similaires qui seraient générés indépendamment par des tiers.

Il est précisé que dans le cadre de la production des Livrables, conformément aux usages, MILOS BRANDING peut avoir recours à des créations tierces, notamment à des typographies sous licence et à des banques de visuels ou de sons, ce que le Client accepte expressément. Le cas échéant, MILOS BRANDING informera le Client si ce dernier est tenu de conclure une licence et de s’acquitter de redevances en vue de l’exploitation des Livrables. La responsabilité de MILOS BRANDING ne saurait ainsi être engagée dans le cadre de toute demande ou réclamation découlant de l’exploitation de ces éléments par le Client.

Le Client assume l’entière responsabilité du choix et de l’usage dans le cadre de son activité des dénominations ou accroches qui pourraient être proposées au Client par MILOS BRANDING dans le cadre des Prestations. Il reviendra donc notamment exclusivement au Client d’effectuer toute vérification relative aux conditions de validité à titre de marque / dessin et modèle et toute recherche d’antériorités qui lui apparaîtrait nécessaire pour s’assurer une utilisation paisible des éléments concernés, la responsabilité de MILOS BRANDING ne pouvant aucunement être engagée à cet égard.

8.2. Propriété des supports matériels et droit de rétention

Les Parties conviennent que les Livrables restent la propriété de MILOS BRANDING jusqu’au complet paiement du Prix par le Client et à leur livraison au Client, relativement aux Livrables concernés.

En conséquence, conformément aux articles 1612 et 2286 2° du Code civil, MILOS BRANDING est en droit d’exercer, en l’absence de paiement de l’une quelconque des échéances de la rémunération due à MILOS BRANDING dans les 8 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, son droit de rétention sur la livraison des Livrables, sans que le Client puisse alléguer le moindre préjudice (financier, moral, etc.) consécutif à l’exercice du droit de rétention.

À compter de leur livraison au Client, les Livrables seront conservés et archivés sous l’entière responsabilité du Client. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. MILOS BRANDING se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.

8.3. Propositions et concepts non retenus

Les propositions, concepts, pistes créatives, dénominations, slogans, roughs ou variantes non retenus par le Client dans le cadre des Prestations demeurent la propriété exclusive de MILOS BRANDING. Le Client ne peut les utiliser, reproduire, déposer (notamment à titre de marque) ou exploiter de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable de MILOS BRANDING et le paiement d’une rémunération complémentaire.

Réciproquement, MILOS BRANDING conserve la faculté de proposer ou d'exploiter, pour son compte ou pour le compte d'autres clients, toute proposition, concept, dénomination ou création non retenue par le Client, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité et des droits du Client, notamment de propriété intellectuelle, sur les éléments que ce dernier lui a fournis.

9. Intelligence artificielle

9.1. Recours aux Outils IA

MILOS BRANDING se réserve le droit de recourir à des outils d’intelligence artificielle (les « Outils IA ») dans le cadre de la création des Livrables, notamment pour la génération de textes, musiques, images, éléments visuels, sonores ou audiovisuels, ou tout autre contenu. Le Client reconnaît en être informé et accepte expressément leur utilisation dans ce cadre, ainsi que les conditions ci-après.

9.2. Limites des Outils IA et engagements de MILOS BRANDING

Le Client reconnaît que :

MILOS BRANDING s’engage néanmoins à :

9.3. Originalité des Livrables et droits des tiers

MILOS BRANDING met en œuvre un processus de direction créative et de revue humaine visant à produire des Livrables originaux et à éviter toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, d’éléments protégés appartenant à des tiers, ainsi que tout usage non autorisé d’un signe distinctif susceptible de créer un risque de confusion.

Cet engagement constitue néanmoins une obligation de moyens, et non une garantie de résultat. Compte tenu du caractère probabiliste des Outils IA et de l’étendue des créations existantes, MILOS BRANDING ne garantit ni l’absence de similarité avec une création tierce, ni l’absence de toute réclamation d’un tiers à ce titre.

Si, avant toute diffusion, le Client signale à MILOS BRANDING une ressemblance avec une création tierce en fournissant les éléments de comparaison utiles, MILOS BRANDING examine ce signalement de bonne foi et pourra, si elle estime le risque suffisamment sérieux, corriger ou remplacer le Livrable concerné dans la limite du périmètre initialement convenu. Cette correction ou ce remplacement constitue le recours exclusif du Client à ce titre avant diffusion.

9.4. Représentation de personnes par les Outils IA

Lorsqu’un Livrable représente une personne générée ou modifiée au moyen d’un Outil IA (notamment silhouette, visage ou voix synthétique), MILOS BRANDING s’engage à ne pas la concevoir intentionnellement comme la reproduction d’une personne réelle ou identifiable, sauf instruction expresse du Client. Dans cette hypothèse, le Client garantit disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires à cet effet, et garantit MILOS BRANDING contre toute réclamation, sanction ou condamnation, ainsi que contre tous frais raisonnablement exposés à ce titre, résultant de l’absence ou de l'insuffisance de ces autorisations.

Cet engagement constitue une obligation de moyens. Une ressemblance fortuite, partielle ou subjective avec une personne existante ne caractérise pas, à elle seule, un manquement de MILOS BRANDING. Si le Client identifie, avant diffusion, une ressemblance documentée avec une personne identifiable, MILOS BRANDING l’apprécie de bonne foi et pourra, selon les mêmes modalités qu’à l’article ci-dessus, modifier ou remplacer le Livrable concerné.

9.5. Fichiers et éléments non cédés

Sauf mention contraire au Devis, la Commande porte sur les fichiers finaux des Livrables. Les instructions ou requêtes adressées aux Outils IA (prompts), les historiques de génération, fichiers de travail, versions intermédiaires, modèles, procédés et savoir-faire mis en œuvre par MILOS BRANDING pour la production des Livrables au moyen des Outils IA ne sont ni livrés, ni cédés au Client, et demeurent la propriété exclusive de MILOS BRANDING ou, le cas échéant, des éditeurs des Outils IA concernés.

9.6. Conformité réglementaire et transparence

Chaque Partie s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires applicables à l’intelligence artificielle qui lui incombent au regard de son rôle effectif dans la conception, l’utilisation ou la diffusion des Livrables générés ou manipulés par IA, notamment celles résultant du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (le « Règlement IA ») et de ses actes d’application.

Il est rappelé que lorsqu’un Livrable généré ou manipulé par IA constitue un hypertrucage au sens du Règlement IA, ou qu’il est susceptible d’être perçu à tort par le public comme authentique ou véridique, sa diffusion peut être soumise à une obligation d’information du public.

Le rôle de MILOS BRANDING se limite à la conception et à la livraison des Livrables. Sauf mandat distinct expressément accepté par écrit, il n’inclut ni la publication ou la mise à disposition du public des Livrables, ni la détermination, l’insertion, le contrôle ou le maintien des mentions d’étiquetage ou de transparence applicables à leur diffusion. Le Client, en sa qualité d’annonceur et de décideur de la diffusion, détermine seul la finalité, le support, le territoire, le contexte et le moment de chaque exploitation des Livrables. Il assume seul, à ce titre, la qualification juridique des Livrables diffusés ainsi que le choix, la rédaction, l’emplacement, la lisibilité et le maintien de toute mention d’étiquetage requise. Les éventuels marquages techniques ou métadonnées présents dans les fichiers livrés sont transmis en l’état, sans garantie de leur présence, de leur maintien après modification, recadrage ou compression, ni de leur compatibilité avec les supports de diffusion retenus par le Client.

D’une manière plus générale, le Client s’engage à s’assurer, préalablement à toute diffusion, de la conformité des Livrables et de leurs conditions de diffusion à la réglementation applicable à l’intelligence artificielle ainsi qu’aux règles déontologiques applicables en matière de publicité.

Le Client garantit MILOS BRANDING contre toute réclamation, sanction ou condamnation, ainsi que contre tous frais raisonnablement exposés à ce titre, résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de la suppression d’une mention d’étiquetage ou de transparence requise lors d’une diffusion décidée ou contrôlée par le Client, sauf manquement personnel et prouvé de MILOS BRANDING à une obligation légale lui incombant directement en qualité de fournisseur ou de déployeur d’un Outil IA.

9.7. Évolution de la réglementation

Les Parties reconnaissent que la réglementation applicable aux systèmes d’intelligence artificielle est en cours de déploiement. MILOS BRANDING se réserve la possibilité d’adapter ses modalités d’exécution des Prestations afin de s’y conformer.

10. Force majeure, weather day, autorisations administratives

10.1. Force majeure

Si l’une des Parties est empêchée par des circonstances qui ne sont pas raisonnablement prévisibles et qu’elle ne peut raisonnablement pas contrôler (notamment : guerre, acte de terrorisme, réquisition militaire, acte d’une autorité gouvernementale ou réglementaire, conformité à toute loi ou règlement, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, explosion, incendie, destruction de matériel, dysfonctionnement prolongé des transports, télécommunications, systèmes d’information ou d’énergie, trouble général du travail) d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations en vertu des CGV, la Partie ainsi affectée sera libérée de la ou desdites obligations au titre des CGV (à l’exclusion de toute obligation de paiement), pendant la durée de l’événement de force majeure.

Si les circonstances qui obligent MILOS BRANDING à suspendre l'exécution de ses obligations se prolongent pendant plus de 30 jours, MILOS BRANDING pourra mettre fin à la relation contractuelle entre les Parties sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans ces circonstances, le Prix dû par le Client sera calculé au prorata des Prestations effectuées par MILOS BRANDING jusqu’à la date de résiliation, et le Client sera en tout état de cause tenu de rembourser à MILOS BRANDING toutes dépenses engagées ou toute valeur induite (notamment temps consacré et/ou ressources mobilisées) en vue ou dans le cadre de la réalisation des Prestations, si leur valeur excède celle du Prix alors dû.

10.2. Weather day et autorisations administratives

En cas de conditions atmosphériques dégradées, comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc. ou de défaut d’obtention d’une autorisation administrative nécessaire à la réalisation des Prestations, MILOS BRANDING ne pourra être tenue responsable de la non-exécution, du retard d’exécution ou de l’exécution partielle des Prestations initialement prévues par le Devis.

En cas d’impossibilité de report, MILOS BRANDING pourra mettre fin à la relation contractuelle entre les Parties sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans ces circonstances, le Prix dû par le Client sera calculé au prorata des Prestations effectuées par MILOS BRANDING jusqu’à la date de résiliation, et le Client sera en tout état de cause tenu de rembourser à MILOS BRANDING toutes dépenses engagées ou toute valeur induite (notamment temps consacré et/ou ressources mobilisées) en vue ou dans le cadre de la réalisation des Prestations, si leur valeur excède celle du Prix alors dû.

11. Résiliation

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre des CGV, la Partie non défaillante pourra mettre fin de plein droit à la présente relation contractuelle aux torts exclusifs de la Partie défaillante, si cette dernière n’a pas remédié au manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant le manquement constaté et mentionnant expressément la présente clause résolutoire.

Constituent notamment un manquement à une obligation essentielle par le Client :

En cas de résiliation par MILOS BRANDING pour manquement du Client, le ou les Acomptes déjà versés par le Client à MILOS BRANDING à la date de résiliation resteront acquis à cette dernière, et le Client sera en tout état de cause tenu de rembourser à MILOS BRANDING toutes dépenses engagées ou toute valeur induite (notamment temps consacré et/ou ressources mobilisées) en vue ou dans le cadre de la réalisation des Prestations, si leur valeur excède celle du ou des Acomptes versés.

En cas de résiliation par le Client pour manquement de MILOS BRANDING, le ou les Acomptes déjà versés par le Client à MILOS BRANDING seront remboursés au Client, déduction faite de toutes dépenses effectivement engagées dans le cadre de la réalisation des Prestations.

12. Références commerciales

Le Client autorise MILOS BRANDING à utiliser son nom et les Livrables développés pour son compte, en toutes versions, aux fins de sa propre promotion commerciale et notamment sur son site internet, sur ses réseaux sociaux, dans le cadre de communiqués de presse, sur ses plaquettes commerciales, dans le cadre d’événements marketing ou encore pour la participation à des concours ou prix, dans le monde entier, pour toute la durée de protection accordée aux titulaires de droits concernés.

13. Non sollicitation du personnel

Le Client s'engage, pendant la durée des CGV et pendant une durée de 12 mois suivant l’exécution de la dernière des Prestations (le cas échéant, suivant la livraison du dernier des Livrables), à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel ou partenaire commercial de MILOS BRANDING, sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière.

En cas de violation de la présente clause, le Client devra verser immédiatement à MILOS BRANDING une indemnité forfaitaire égale :

14. Assurance

Le Client atteste avoir souscrit les assurances nécessaires, et s’engage à les maintenir en vigueur, concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation des Prestations, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage causé à MILOS BRANDING et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Prestations, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages qu’il pourrait subir dans le cadre de l’utilisation des Prestations.

15. Données personnelles

Dans le cadre des Prestations, MILOS BRANDING, en qualité de sous-traitant, sera amenée à traiter pour le compte du Client, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à toute législation applicable en matière de protection des données.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction.

La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution du contrat (soit des termes des CGV) entre MILOS BRANDING et le Client, pendant la durée des CGV.

Les données à caractère personnel traitées sont toute information des personnes pouvant participer à une opération mise en œuvre par MILOS BRANDING dans le cadre des Prestations : nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, image, voix, coordonnées bancaires.

MILOS BRANDING s’engage à :

Le Client s’engage à :

16. Dispositions générales

16.1. Confidentialité

Les Parties reconnaissent que les termes des CGV sont confidentiels, et s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations qui y sont liées, pendant la durée des Prestations puis pendant une durée de 5 ans suivant l’exécution de la dernière des Prestations (le cas échéant, suivant la livraison du dernier des Livrables). Les Parties pourront communiquer les CGV à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, ou dans le cadre de tout litige dans lequel l’une ou l’autre des Parties serait impliquée.

16.2. Non-dénigrement

Aucune des Parties n'agira, directement ou indirectement, d'une manière susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts commerciaux de l’autre Partie ou de ses produits ou services.

16.3. Notification

Chaque Partie élit domicile à l'adresse indiquée au sein du Devis et s'engage à informer sans délai l'autre Partie de toute modification. À défaut de respecter cette obligation d'information, toute notification sera réputée comme ayant été valablement effectuée à la dernière adresse indiquée, sans que la Partie défaillante ne puisse en contester la validité.

16.4. Cessibilité

Les Parties ne peuvent céder ou transférer de quelque manière que ce soit leurs droits et/ou obligations en vertu des CGV et du Devis sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

16.5. Intégralité

Les Parties déclarent que les CGV acceptées par le Client contiennent l’intégralité de l’accord passé entre elles. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions ou accords écrits et verbaux éventuels antérieurs, notamment toutes autres conditions générales ou clauses mentionnées par le Client dans quelque document et sous quelque forme que ce soit. Aucune des Parties ne pourra être tenue à d'autres obligations que celles expressément convenues par les présentes CGV.

16.6. Non-renonciation

L’absence d’exercice ou l’exercice tardif ou partiel d’un droit ou la renonciation à se prévaloir de tout manquement aux CGV ne saurait en aucun cas valoir ni (i) renonciation à exercer ce droit ou à se prévaloir du manquement susvisé, ni (ii) renonciation à exercer un droit similaire ou à se prévaloir d’un manquement similaire.

16.7. Nullité

La nullité d’une clause des CGV ou son invalidité, pour quelque cause que ce soit, n’entraînera pas la nullité des CGV qui conserveront toute leur force et leur portée. La clause nulle ou invalide sera réputée non écrite, les Parties s’engageant à renégocier de bonne foi, en remplacement, une nouvelle stipulation valide conforme aux objectifs économiques et juridiques.

16.8. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les Parties conviennent de tenter de trouver une solution amiable. À défaut, pour toute contestation pouvant naître à l’occasion des CGV, il est fait attribution de compétence aux juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris.

16.9. Signature électronique

Les Parties reconnaissent et acceptent que le Devis et les CGV puissent être signés électroniquement via un prestataire de service de confiance et admettent la force probante des documents ainsi signés de manière dématérialisée, au même titre qu’un écrit signé sur support papier. Les Parties accèdent au service de contractualisation en ligne à partir d’un lien transmis par courrier électronique et elles seront authentifiées sur la base de leur adresse électronique. Les Parties reconnaissent et acceptent que les moyens informatiques et de communication précités constituent la preuve de leur authentification. La signature électronique elle-même donne lieu à l’établissement d’un fichier de preuve et d’un archivage électronique conforme à la réglementation en vigueur.